Interprétation de la législation à géométrie variable

Depuis début novembre de SNSH a opéré une vaste campagne de sensibilisation des Docteurs en Sciences des Etablissement Hospitaliers du territoire.

Cette campagne passe par une connaissance du personnel qui nous manquait jusqu’à présent, notre diplôme n’étant pas répertorié dans les systèmes informatiques des Directions des Ressources Humaines.

Aussi, sur la base de la législation en vigueur :

• dispositions des titres Ier, III et IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs ;
• Loi du 17 juillet 1978 et article 6 de la Loi du 6 janvier 1978 ;
• article 37 de la Loi informatique de 1978
• avis n°20074885 et 20090521 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) 

nous avons demandé à l’ensemble des CHUs de nous communiquer la liste intégrale (nom, prénom, grade, affectation) de leur personnels (seule liste communicable, les notions de diplôme relevant du domaine de la vie privée).

Nous constatons que l’interprétation de la législation varie d’un établissement de santé à un autre.
Ainsi, le SNSH vient de solliciter un avis de la CADA à l’encontre du CHU de Caen – refusant de nous communiquer purement et simplement ces listings – et le CHU d’Amiens-Picardie  avec lequel nous sommes en désaccord sur l’interprétation de la législation.

Nous constatons également que certains établissements – de manière volontaire ou non – occultent des données, notamment relatives à leurs personnels contractuels.

Le SNSH attend sereinement que la CADA confirme les avis rendus nous permettant d’accéder aux listings du personnel et par là même de pouvoir contacter nos collègues Docteurs en Sciences.