Contractuels : Réunion du Comité de Suivi !
Mme Caroline KRYKWINSKI – Directrice adjointe du cabinet – M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat – M. Thierry LE GOFF – Directeur Général DGAFP – Mme Carine SOULAY – Directrice, adjointe au directeur général – Mme Cécile LOMBARD – Directrice des compétences et des parcours professionnels (DGAFP)
Cet après-midi avait lieu, sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – une réunion du COmité de SUIvi de la Loi SAUVADET (accords du 31 mars 2011 (1) et la loi du 12 mars 2012 (2)).
Cette réunion a été l’occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre – assez mitigée de l’avis de partenaires sociaux – de cette loi.
La Fédération des Services Publics CFE-CGC est intervenue, par l’intermédiaire du président du SNSH, en rappelant de que très – trop – nombreux personnels n’avaient pu prétendre à être titularisés car n’entrant pas les disposition : absence de métiers existants, financements non pérennes, problèmes de reprises d’ancienneté et la contractualisation croissante, porte ouverte à toutes les dérives !
Le président du SNSH a enfin rappelé qu’il conviendrait d’avoir une réflexion sur la constitution de nouveaux corps de fonctionnaires plutôt que de justifier, de manière récurrente, le recours permanent à des contractuels pour pallier des missions non dévolues à des titulaires
Retrouvez l’intervention en vidéo :
(1) relatifs au « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique
(2) « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Bonjour,
Merci pour cet article. On voit bien les revendications de votre syndicat, cependant, il n’est pas fait état d’un éventuel nouveau plan de titularisation ou de la reconduction de celui existant.
Cela a-t-il été débatu dans le cadre de cette rencontre?
Le dispositif Sauvadet pour les précaires de la FP induit une réelle rupture d’égalité.
En effet à quelques mois près on est ou pas éligible pour passer un concours sur son poste (poste que l’on est supposé maîtriser et sur lequel on donne entière satisfaction).
Quelques exemples:
Un agent éligible à Sauvadet 1 et démissionnaire reste éligible à Sauvadet 2 (bien que parti depuis plus de 3 ans et ne soit plus intéressé par le concours), alors qu’un agent ayant plus de 6 ans d’ancienneté et passé en CDI mais ne cumulant pas 2 années complètes avant le 31 mars 2013 ne l’est pas.
La mise en place de ce dispositif a été réalisé en dépit du bon sens et stigmatise les contractuels.non éligibles qui sont exclus pour quelques jours, semaines ou mois.
Pire, un agent arrivé plus tard, ayant signé un CDI initial le 30 mars 2013 a la possibilité de passer un concours Sauvadet sur son poste alors qu’un agent en poste depuis le 1er avril 2011 puis CDIsé n’a pas cette possibilité malgré ces 7 années d’ancienneté…
On peut donc se retrouver avec deux agents rentrés dans un service à quelques jours de différences, dont l’un peut devenir fonctionnaire et l’autre pas.
Ou est donc le principe d’égalité. Après restent les concours internes, auquel cas, selon son classement on va obligatoirement devoir changer de poste, de région et/ou d’administration.
Cela, même si votre hiérarchie souhaiterait vous conserver dans ses effectifs.