Décisions Tribunal Administratif licenciements de contractuels pour motifs économiques

Dans le cadre des Commissions Consultatives Paritaires (contractuels) nous souhaitons mettre à votre disposition des informations d’importance concernant la jurisprudence sur les licenciements des personnels contractuels

Décision du Tribunal Administratif de Nantes – 18 mai 2011

il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’elle supprime l’emploi d’un
agent bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, l’autorité administrative doit le reclasser
et ne peut le licencier que si le reclassement s’avère impossible ou si l’agent refuse le
reclassement qui lui est proposé »

Décision du Tribunal Administratif de Nantes – 18 mai 2011