Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

Ce décret est applicable aux agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

Contenu de l’information

L’article 1er du décret prévoit que l’agent reçoit communication au moins des informations suivantes :

• La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion
• Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel
• La date de début d’exercice de ses fonctions

• Le cas échéant, le début de la période de stage ou de la période d’essai, ainsi que leur durée
• En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci
• Le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
• Lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement
• Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires
• Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement
  • Votre rémunération est constituée des éléments suivants:
    • conformément au décret no […] (indiquez le décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable):
      • Indice majoré de rémunération : […]
      • Traitement indiciaire brut : […] €
      • primes et indemnités liées à votre corps et aux fonctions assurées. Votre rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur votre compte bancaire. Autre(s) élément(s) constitutif(s) éventuel(s) de votre rémunération:
      • indemnité de résidence prévue à l’article L. 712-7 du code général de la fonction publique;
      • supplément familial de traitement prévu aux articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique;
      • logement de fonction, en application des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles 8 à 10 du décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement;
      • véhicule de fonction, en application de la circulaire 5928/SG du Premier ministre du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics et autres organismes.
• Ses droits à congés rémunérés
• Ses droits à la formation
• Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires
  • Le ou les accords collectif(s) suivant(s) conclu(s) par votre employeur en application des articles L. 222-1 et L. 222-3 du code général de la fonction publique comporte(nt) des clauses réglementaires et vous sont applicables: [Intitulé de l’accord].
    Cet accord intervient dans le domaine relatif à [indiquez le(s) domaine(s) de l’accord, cf. 1o à 14o de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique]. Il est entré en vigueur le [Date].
    Cet accord prévoit les dispositions réglementaires suivantes: [Description des clauses réglementaires applicables].
• L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale
• Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
• Ces informations sont considérées comme un minimum à porter à la connaissance de l’agent.

Modalités de l’information

La communication est effectuée par l’autorité administrative assurant la gestion de l’agent. Concernant le personnel médical, odontologiste et pharmaceutique :

Pour les statuts hospitaliers (les étudiants de 2ème et 3ème cycle ne sont pas concernés), la communication est effectuée par le directeur de l’établissement
Pour le personnel enseignant et hospitalier, la communication est effectuée par le directeur général du CHU et le président de l’université
La transmission du document s’effectue soit par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal, soit par voie électronique dans les sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.

Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées dans les sept jours, l’agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.

Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à l’entrée en vigueur du décret, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.

Un modèle est fixé par l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.