Revue de presse : « La Cour des comptes pointe « une mise en œuvre et un suivi défaillants » de la loi de transformation de la fonction publique ».
Rapport de la cour des comptes à télécharger.
« Quatre ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, la Cour des comptes a rendu public un bilan d’étape de son application ce mercredi 8 novembre 2023. La mise en œuvre de la loi et son suivi sont jugés « défaillants » par l’institution »
Dépêche AEF Info du 8 novembre 2023 – à lire avec ce lien
La cour des comptes consacre une partie de son rapport aux agents contractuels pour lesquelles l’institution propose et recommance ce qui suit.
CONCLUSION ET RECOMMANDATION __
L’élargissement des possibilités de recrutement des agents contractuels au sein de la fonction publique devrait naturellement conduire les employeurs publics à adapter leurs services, ce qui suppose l’acquisition de nouveaux savoir-faire à-même de satisfaire un triple objectif d’attractivité, de bonne gestion et de non-démotivation des agents publics.
Plusieurs nouveaux dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour faciliter le recours aux agents contractuels. Force est néanmoins de constater que les employeurs publics en ont fait à ce jour un usage limité.
De même, la persistance de frictions dans la gestion de certaines situations suggère que des efforts méritent d’être accomplis pour prendre en compte les considérations d’équité entre agents publics, tout en visant à adapter les procédures pour les rendre plus transparentes.
Enfin, même si beaucoup d’agents contractuels passent des concours à l’issue de leur contrat, et que les voies de titularisation pourraient encore élargies, la suite logique au CDD demeure le CDI, d’où la nécessité de gérer une population croissante de contractuels.
La Cour formule la recommandation suivante : Dans le cadre de l’article 14 de la LTFP et pour les métiers qui s’y prêtent, proposer des cadres de gestion pour le parcours professionnel et la rémunération des agents contractuels (recommandation reformulée) (ministère de la transformation et de la fonction publiques)Cour des Comptes « La loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape » Rapport public thématique – Novembre 2023 – p.39
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