Circulaire interministérielle n°DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.
- Circulaire interministérielle n°DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.
- Décret no 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
La protection fonctionnelle est un dispositif juridique essentiel destiné à protéger les agents publics, y compris ceux de la fonction publique hospitalière, contre les attaques et les poursuites auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Voici une synthèse détaillée de ce dispositif.
Cadre Légal et Bénéficiaires
La protection fonctionnelle est régie par les articles L134-1 à L134-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Elle s’applique à divers agents, y compris :
- Fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
- Anciens fonctionnaires et agents contractuels
- Praticiens hospitaliers publics, vacataires
- Collaborateurs occasionnels du service public
- Conjoints, enfants ou ascendants des agents mis en cause ou victimes, sous certaines conditions.
Conditions d’Octroi
La protection fonctionnelle est accordée lorsque :
- L’agent est victime d’une infraction (violences, menaces, injures, diffamations) dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci.
- L’agent fait l’objet de poursuites civiles ou pénales pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions, sauf si ces faits constituent une faute personnelle détachable du service.
Modalités de Demande
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit :
- Adresser une demande écrite à son administration employeur dès que les faits se produisent ou sont redoutés.
- Fournir des preuves des faits invoqués.
- La demande doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées.
Types de Protection Offerte
La protection fonctionnelle peut inclure :
- Prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais de procédure)
- Assistance juridique et administrative
- Indemnisation des dommages matériels et corporels subis par l’agent
- Protection des ayants droit de l’agent en cas d’atteinte grave à son intégrité.
Obligations de l’Administration
L’administration a l’obligation de :
- Accorder la protection fonctionnelle dès lors que les conditions sont remplies.
- Motiver toute décision de refus et informer l’agent des voies et délais de recours possibles.
- Assurer une protection rapide et efficace, notamment en cas d’urgence, pour éviter toute atteinte grave à l’intégrité de l’agent.
Jurisprudence et Cas Particuliers
La jurisprudence a renforcé le cadre de la protection fonctionnelle en précisant que :
- L’administration doit accorder la protection même si le comportement de l’agent n’a pas été totalement irréprochable.
- Le refus de protection illégale engage la responsabilité de l’administration si l’agent subit un préjudice.
Conclusion
La protection fonctionnelle est un droit crucial pour les agents de la fonction publique hospitalière, leur assurant une défense et une assistance face aux risques inhérents à leurs fonctions. Il est essentiel pour les agents de connaître leurs droits et les démarches à suivre pour bénéficier de cette protection, afin de garantir leur sécurité et leur intégrité dans l’exercice de leurs missions. Cette synthèse met en lumière l’importance de la protection fonctionnelle et les mécanismes en place pour la garantir, assurant ainsi une meilleure compréhension et application de ce droit fondamental dans la fonction publique hospitalière.