Arrêté sur la biologie : quelques précisions

Biologie Médicale, Droit

Vous avez été nombreux à nous demander des précisions concernant l’interprétation de l’Arrêté arrêté du 14 février 2017 «  fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l’article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. 6213-1 du même code ».

Dans l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale il est spécifié :

« Art.L. 6213-2.-Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :« 1° A compter de la date de la publication de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d’exercice de la biologie médicale dans un laboratoire de biologie médicale, ou une personne qui a exercé la biologie médicale dans les établissements publics de santé soit à temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. Toutefois, lorsque cette personne n’a exercé la biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation. Lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d’un diplôme ou d’un concours, soit d’une autorisation ou d’un agrément délivré par l’autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 ».

L’arrêté du 14 février 2017 nous informe que la Commission nationale de biologie médicale vient enfin d’être créée. Cet arrêté fixe la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale.

Pour être plus explicite, par exemple un Docteur en sciences exerçant les fonctions de biologiste médicale depuis plusieurs années (ancienne AHU) dans les domaines suivants et possédant :
– un agrément pour les marqueurs sériques de Trisomie 21.
– validant les examens du Dépistage néonatal, faisant des astreintes de sécurité et validant en Biochimie de routine et d’urgence.

Déposera un dossier pour une reconnaissance de biologiste médicale pour la Biochimie de routine et d’urgence et pour le dépistage néonatal.

6 commentaires , , ,

6 commentaires

  • E3IGN4P
    10 avril 2017 à 20 h 48 min

    Bonjour,
    Qu’en est il d’un docteur en science qui a été ingénieur 6 mois puis AHU de 2010 à 2013 en Biochimie générale et qui est aujourd’hui ingénieur hospitalier dans ce même domaine. Peut il prétendre à déposer un dossier pour une reconnaissance de biologiste médicale. Dans le décret il est inscrit qu’il faut avoir exercé la biologie médicale sur min 2 ans avant le 13 janvier 2012 au plus tard?
    Bien cordialement

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    • snsh
      12 avril 2017 à 8 h 26 min

       »

      Bonjour,
      L’ordonnance de biologie précise :
      « A compter de la date de la publication de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d’exercice de la biologie médicale dans un laboratoire de biologie médicale, ou une personne qui a exercé la biologie médicale dans les établissements publics de santé soit à temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. Toutefois, lorsque cette personne n’a exercé la biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation. Lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d’un diplôme ou d’un concours, soit d’une autorisation ou d’un agrément délivré par l’autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 », commission qui vient de voir le jour.
      L’ordonnance est parue au JORF n°0012 du 15 janvier 2010. Vous avez été AHU de 2010 à 2013. Vous ne rentrez pas dans les conditions de l’ordonnance et j’en suis désolée.

       »
      Cordialement, MFF.

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  • Pitoune
    10 septembre 2017 à 22 h 35 min

    Bonjour,
    Quels sont les délais à partir du dépôt du dossier pour obtenir cette reconnaissance?
    Une personne autorisée dans un domaine de spécialisation peut-elle devenir biologiste-responsable ou coresponsable d’un laboratoire polyvalent?
    Bien cordialement,

    Répondre
  • antho
    2 novembre 2017 à 18 h 47 min

    Bonjour,
    J’ai un peu de mal à comprendre ce nouveau décret. Je suis actuellement AHU en biologie médicale à Paris. Quand faut-il avoir été AHU pour pouvoir passer devant la commission médicale ?

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