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En cette période d’entretiens professionnels retrouvez notre flyer sur vos droits !

• Autonomie statutaire des Ingénieurs ;
• L’entretien professionnel annuel ;
• En droit administratif qui est mon Supérieur Hiérarchique Direct (SHD) ;
• Qui conduit l’entretien ?

Un arrêté du 19 juin dernier vient détailler les procédures et les exigences pour les concours et examens permettant l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers, assurant ainsi une sélection rigoureuse et transparente des candidats. (télécharger le texte de loi)

En synthèse :

Contexte et Objet

L’arrêté du 19 juin 2024, émis par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, fixe les modalités des concours et examens pour accéder aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers. Il s’appuie sur les décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 du 30 janvier 2024.

Organisation Générale des Concours

Les concours sont ouverts par l’autorité de nomination et peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un même département ou région. Les spécialités des concours sont définies par les décrets susmentionnés. Les avis de concours sont publiés au moins deux mois avant les épreuves et fixent les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, et le nombre de postes disponibles.

Composition des Jurys

Les jurys sont composés du directeur de l’établissement organisateur ou son représentant (président), un membre du personnel de direction, deux membres du corps des ingénieurs, et éventuellement des correcteurs et examinateurs spéciaux. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Concours Externes

• Concours sur titres (ingénieurs hospitaliers) : Évaluation d’un dossier soutenu par le candidat lors d’une audition de 25 minutes.
• Concours sur épreuves (ingénieurs en chef hospitaliers) : Comprend des épreuves écrites (notes de synthèse et de propositions, composition sur une question de société) et un entretien oral.

Concours Internes

• Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
• Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.

Troisième Concours

• Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
• Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.

Examens Professionnels

Les examens professionnels sont également organisés par spécialité et suivent des modalités similaires aux concours. Ils comprennent un examen de dossier pour l’admissibilité et un entretien pour l’admission, avec une épreuve de questions pratiques.

• Circulaire interministérielle n°DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.
• Décret no 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit

La protection fonctionnelle est un dispositif juridique essentiel destiné à protéger les agents publics, y compris ceux de la fonction publique hospitalière, contre les attaques et les poursuites auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Voici une synthèse détaillée de ce dispositif.

Cadre Légal et Bénéficiaires

La protection fonctionnelle est régie par les articles L134-1 à L134-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Elle s’applique à divers agents, y compris :

• Fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
• Anciens fonctionnaires et agents contractuels
• Praticiens hospitaliers publics, vacataires
• Collaborateurs occasionnels du service public
• Conjoints, enfants ou ascendants des agents mis en cause ou victimes, sous certaines conditions.

Conditions d’Octroi

La protection fonctionnelle est accordée lorsque :

• L’agent est victime d’une infraction (violences, menaces, injures, diffamations) dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci.
• L’agent fait l’objet de poursuites civiles ou pénales pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions, sauf si ces faits constituent une faute personnelle détachable du service.

Modalités de Demande

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit :

1. Adresser une demande écrite à son administration employeur dès que les faits se produisent ou sont redoutés.
2. Fournir des preuves des faits invoqués.
3. La demande doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées.

Types de Protection Offerte

La protection fonctionnelle peut inclure :

• Prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais de procédure)
• Assistance juridique et administrative
• Indemnisation des dommages matériels et corporels subis par l’agent
• Protection des ayants droit de l’agent en cas d’atteinte grave à son intégrité.

Obligations de l’Administration

L’administration a l’obligation de :

• Accorder la protection fonctionnelle dès lors que les conditions sont remplies.
• Motiver toute décision de refus et informer l’agent des voies et délais de recours possibles.
• Assurer une protection rapide et efficace, notamment en cas d’urgence, pour éviter toute atteinte grave à l’intégrité de l’agent.

Jurisprudence et Cas Particuliers

La jurisprudence a renforcé le cadre de la protection fonctionnelle en précisant que :

• L’administration doit accorder la protection même si le comportement de l’agent n’a pas été totalement irréprochable.
• Le refus de protection illégale engage la responsabilité de l’administration si l’agent subit un préjudice.

Conclusion

La protection fonctionnelle est un droit crucial pour les agents de la fonction publique hospitalière, leur assurant une défense et une assistance face aux risques inhérents à leurs fonctions. Il est essentiel pour les agents de connaître leurs droits et les démarches à suivre pour bénéficier de cette protection, afin de garantir leur sécurité et leur intégrité dans l’exercice de leurs missions. Cette synthèse met en lumière l’importance de la protection fonctionnelle et les mécanismes en place pour la garantir, assurant ainsi une meilleure compréhension et application de ce droit fondamental dans la fonction publique hospitalière.

Publication au Journal officiel de l‘arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail» pour l’année 2024

Cet arrêté vient apporter une modification concernant le télétravail des agents de la fonction publique et ce, pour 2024, l’année des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Il modifie le montant limite du « forfait télétravail » pour l’indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l’année 2024.
Pour l’année 2024, ce plafond est fixé à 282,24 euros ce qui correspond à l’indemnisation de 98 jours de télétravail effectués au lieu de 88 jours de télétravail, au lieu de 220 euros de plafond pour 88 jours de télétravail précédemment.

Texte à retrouver sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418507

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Mon administration me dit que je ne suis pas éligible à la GIPA parce que la réévaluation de mon salaire brut sur la période 2018 – 2022 est supérieure à l’inflation + 8,19% !

Qu’en est-il vraiment ? Le SNSH répond à vos questions :

• Comment est calculée le GIPA ?
• Qu’est-ce que le Traitement Indiciaire Brut ?
• Comment estimer le montant de ma GIPA ?
• Mon administration me dit… vrai ou faux ?

La FHF met à notre disposition une note de synthèse relative à la mise en oeuvre des nouveaux statuts ingénieurs, des passerelles entre les grades et corps et les passerelles depuis le corps des TSH.

✅ Télécharger la note explicative de la FHF

Quatre décrets concernant les nouveaux corps des ingénieurs hospitaliers viennent d’être publiés au journal officiel.

Nous revenons vers vous rapidement concernant la synthèse de ces derniers :

Ingénieurs Hospitaliers

• Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
• Décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers

Ingénieurs en Chef

• Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux
• Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux

Sont nommés au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :

• Arrêté du 17 janvier 2024
  • M. Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet, à compter du 12 janvier 2024 ;
  • Mme Sophie BARON, directrice adjointe du cabinet, à compter du 15 janvier 2024 ;
  • Mme Charlotte CATEL, cheffe de cabinet, à compter du 12 janvier 2024 ;
  • M. Martin BONNE, conseiller spécial, à compter du 15 janvier 2024 ;
  • M. François MENGIN LECREULX, conseiller chargé de la solidarité, à compter du 15 janvier 2024.

• Arrêté du 19 janvier 2024
  • (…) Mme Audrey LAUZE, conseillère technique chargée des relations du travail et de la santé au travail, à compter du 13 janvier 2024 ;
  • Mme Lucie LIGIER, conseillère technique chargée de l’offre de soins et du COVID-19, à compter du 13 janvier 2024.

Samedi dernier avait lieu au CHU Dijon Bourgogne un déplacement Ministériel de M. Gabriel ATTAL, nouveau premier Ministre et de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC et Acteurs Santé CFE-CGC ont fait preuve d’une réactivité notable en répondant présents à l‘invitation à rencontrer M. Yann BUBIEN, ex-Directeur général du CHU de Bordeaux et tout nouveau Directeur adjoint de Cabinet de Mme la Ministre.

Un temps d’échange, de près d’une heure, en présence notamment Mme Anne-Laure MOSER MOULAA – Directrice de l’Offre de Soins à l’ARS BFC – aura permis à nos deux syndicats de marteler les points majeurs de leur engagement en faveur du CHU Dijon Bourgogne et de ses professionnels.

Interventions au titre du SNSH CFE-CGC :

Le SNSH a remis à M. BUBIEN officiellement son rapport sur l’ « État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH. ».

Emmanuel FLORENTIN a insisté sur quelques points majeurs nécessitant une mise en œuvre urgente pour nos collègues.

• Le reclassement des personnels Techniciens Supérieurs Hospitaliers en catégorie A et une réévaluation de leurs grilles indiciaires.
• La constitution, en concertation, de référentiels nationaux et grilles de rémunération pour les métiers dits « nouveaux », applicables aux agents titulaires et contractuels.
• Faire bénéficier les personnels contractuels en CDI – qui plus est dans le cadre des métiers dits « nouveaux » des mêmes grilles indiciaires, à métier et responsabilité équivalents, que celles dont bénéficient les personnels titulaires.
• La transformation de la « clause de rendez-vous », mentionnée au décret 91-155, en une réelle évolution salariale à minima tous les 3 ans.
• Que les agents en CDI sous « rémunération non pérenne » depuis plus de 6 ans, soient de facto considérés comme des agents publics disposant de lignes budgétaires pérennes.
• La création, la reconnaissance et le positionnement statutaire, de deux nouveaux métiers de la biologie, entre “technicien de laboratoire d’analyse médicale” et “médecin ou pharmacien biologiste”. :
  • Scientifique expert en biologie (Bac+8) ;
  • Ingénieur biologiste Hospitalier (Bac+5)

le SNSH et Acteurs Santé et se rejouissent d’avoir été les premiers syndicats à avoir été reçus par le Directeur adjoints de cabinet de Mme la Ministre du Travail de la Santé et des Solidarités.

Cette prise de contact ne restera pas sans suite.

Soyez assurés que les syndicats hospitaliers représentatifs de la CFE-CGC sauront défendre et faire entendre, aujourd’hui et demain, les préoccupations locales et nationales de tous les agents de nos hôpitaux publics, quels que soient leur grade, catégorie et métier.

Interventions au titre d’Acteurs Santé CFE-CGC :

Il a été rappelé :

• Que, par delà la légitime reconnaissance des personnels soignants, on ne saurait oublier que l’hôpital public constitue une véritable chaîne humaine de métiers, de femmes et d’hommes : ouvriers, techniciens, administratifs… oubliés du Ségur de la Santé.

• A également été rappelé le rôle prépondérant, et de plus en plus prégnant, de l’encadrement, rouage intermédiaire essentiel entre les équipes et l’administration.

• Qu’il est crucial d’assurer une adéquation entre les effectifs et l’activité hospitalière, tout en veillant à la mise à niveau constante des maquettes effectifs. Cela garantit une gestion optimale des ressources humaines et une réponse adaptée aux besoins changeants de l’établissement de santé.

• La mise en place d’un système efficace de remplacement en cas d’absences quasi systématiques du personnel est essentielle pour maintenir la continuité des services hospitaliers. Cette démarche contribue à assurer la qualité des soins et à minimiser les impacts des absences sur l’organisation globale.

• La gestion des urgences et la disponibilité immédiate des lits d’aval représentent des enjeux critiques dans le fonctionnement hospitalier. Il est impératif de mettre en place des protocoles efficaces pour garantir une réponse rapide aux situations d’urgence et assurer la fluidité du parcours patient.

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée est un aspect clé pour le bien-être des professionnels de la santé. La recherche de solutions visant à concilier ces deux sphères contribue à la fidélisation du personnel et renforce l’attractivité de l’établissement hospitalier, favorisant ainsi la rétention des talents.

CERTAINS ONT BESOIN D’UN RAPPEL DES FAITS : REMETTONS LES PENDULES À L’HEURE !

✅ Le contexte ! Jusqu’à présent au CHU de Limoges, malgré la législation, les agents contractuels convoqués devant la Commission Consultative Paritaire réunie en matière disciplinaire ne pouvaient ni être présents, ni se défendre. Cela entraînait une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire entre titulaires et contractuels !

👍Depuis le 1er janvier 2024, les choses ont changé grâce aux actions du SNSH .

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✅ Janvier 2019 : Création des CCP ! Malgré la législation les contractuels n’étaient pas présents en CCP disciplinaires pour se défendre à Limoges ! Pendant 4 ans, qui s‘en est préoccupé?
✅ Décembre 2022 : Election du SNSH au CSE et en CCP.
✅ 27 janvier 2023 : intervention du SNSH en Commission Consultative Paritaire pour dénoncer l’absence des
contractuels en CCP disciplinaire.
✅ 26 février 2023 : Le SNSH saisit le Ministre de la Santé et de la Prévention, François BRAUN, du fait que l’absence de
l’agent et de son défenseur lors de la CCP disciplinaire porte atteinte d’une part au principe du contradictoire et d’autre part induit une rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels.
✅ 5 juin 2023 : le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la DGOS, confirme l’analyse du SNSH : “l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative (…) Il doit donc être obligatoirement convoqué (…) Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des
droits de la défense.”
✅ 6 et 7 juin 2023 : communiqué de presse du SNSH et saisine de la DRH du CHU de Limoges.
✅ 27 juin 2023 : intervention liminaire du SNSH en Comité Social d’Etablissement pour évoquer les CCP disciplinaires et demander l’aplication de la législation.
✅ 17 octobre 2023 : Problème abordé au cours de la rencontre du SNSH avec la directrice de cabinet du ministre de la santé Mme EPAILLARD.
✅ 19 décembre 2023 : avis favorable de la DRH

La section SNSH CFE-CGC de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille est heureuse de vous partager sa newsletter :

Télécharger la newsletter

• Dossier salaires
• Point d’indice
• Grilles indiciaires
• Prime ou part variable
• Avancement
• Les cotisations 2024 sont ouvertes.

Pour toute question n’hésitez pas à vous rapprocher de votre section :

SNSH-CFE/CGC Section de MarseilleContact : Patrice BOURGEOIS Tél : 04 91 38 77 55 Syndicat.SNSHCFECGC@ap-hm.fr Espace d’information local : http://sharepoint/os/SNSH/Pages/Accueil.aspx

Cher/e collègue,

Les membres du Conseil d’Administration du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC, et moi-même, vous adressons, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, nos Vœux les meilleurs pour 2024.

Que cette année, par-delà la légitime reconnaissance des personnels soignants de nos établissements publics de santé, soit enfin celle de la reconnaissance des personnels contractuels et titulaires Scientifiques, Techniques, Ingénieurs, Juridiques et de la Recherche, quels que soient leur niveau d’étude et leur catégorie socio-professionnelle, qui concourent, tout autant que d’autres, au fonctionnement de nos établissements, et pourtant laissés pour compte !

C’est un combat de près de 9 mois que vient de remporter notre section locale du CHU de Limoges qui réclamait, en application de la législation en vigueur que les agents contractuels convoqués en CCP disciplinaire puissent assister à cette réunion et s’y faire représenter.

✅ Le 24 février dernier, le SNSH saisissait François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention, pour l’alerter sur cette atteinte au principe du contradictoire et rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels constatées dans certains établissements publics de Santé.

✅ La DGOS, dans une réponse en date du 5 juin dernier confirmait l’analyse du SNSH en se positionnant sur le fait que : “l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative (…) Il doit donc être obligatoirement convoqué (…) Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense.”

✅ Certains établissement se refusant ostensiblement d’appliquer la législation, le président du SNSH s’en était ouvert auprès de la Directrice de Cabinet du Ministre de la Santé et de la Prévention afin qu’une information reprenant les conclusions de la DGOS puisse être faite aux établissements publics.

✅ Hier, lors du CSE du CHU de Limoges, la Direction des Ressources Humaines confirmait qu’elle appliquerait ces dispositions à compter du 1er janvier 2024.
Bravo à nos collègues du CHU de Limoges qui ont porté haut et fort ces légitimes revendications pour la défense de nos collègues contractuels, pour une situation qui durait depuis janvier 2019, date de création des CCP.

Question : « Je suis contractuel(le) de la Fonction Publique Hospitalière, puis-je prétendre au versement de « l’Indemnité de Sujestion Spéciale » dite des « 13 heures » ? »

Que dit la législation ?

• Article 1 du décret n°90-693 (1) : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l’article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale.

• Article 2 du décret n° 2021-1411 (2) ;
  • I. – Bénéficient d’une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après (…)
    
  • II. – L’indemnité spécifique est également versée aux personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires cités au I du présent article.

Quel est son montant ?

• Article 3 du décret n° 2021-1411 (2)du décret (3)
  • Le montant de l’indemnité spécifique est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par les agents bénéficiaires au 30 septembre 2021, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein.

Restriction(s) : Cette prime n’est pas cumulable avec « l’indemnité forfaitaire technique’ ou la ‘prime de technicité ».

Sources :
(1) Décret n°90-693 du 1 août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
(2) Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
(3) Site Fonction Publique