Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) : Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Êtes-vous éligibles à la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) au titre des années 2016 à 2020 ?
Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 3,78 % ;
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
- valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.
« Instaurée en 2008, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ».
www.fonction-publique.gouv.fr
Vous pouvez utiliser le simulateur du site « Service Public » afin de savoir si vous êtes éligibles à la perception de cette indemnité au titre des années 2016 à 2020 et, si oui, pour quel montant.
Télécharger l’arrêté du 23 juillet 2021.
Textes de référence
- Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 modifié relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 additive à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008
Bonjour,
Est ce que les personnes qui ont intégré la fonction publique hospitalière après 2016 (ex:2018) y sont éligibles? Merci
SB
Bonjour,
Concernant la GIPA, celle-ci est calculée sur les 4 années de présence 31/12/2016 au 31/12/2020.
Comme indiqué sur le site du ministère :
Ces dispositions sont en principe reconduites d’année en année sur les 4 dernières années glissantes par rapport l’année n-1.
Il faudra donc attendre cette période de 4 années depuis votre entrée, en années glissantes pour pouvoir en bénéficier (sous réserve de la reconduction pour les années futures de ces dispositions législatives).
Espérant avoir répondu à votre question et demeurant à votre disposition,