« Indemnité de Sujétion Spéciale » dite « prime des 13 heures » qui peut y prétendre ?
Question : « Je suis contractuel(le) de la Fonction Publique Hospitalière, puis-je prétendre au versement de « l’Indemnité de Sujestion Spéciale » dite des « 13 heures » ? »
Que dit la législation ?
- Article 1 du décret n°90-693 (1) : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l’article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale.
- Article 2 du décret n° 2021-1411 (2) ;
- I. – Bénéficient d’une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après (…)
- II. – L’indemnité spécifique est également versée aux personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires cités au I du présent article.
- I. – Bénéficient d’une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après (…)
Quel est son montant ?
- Article 3 du décret n° 2021-1411 (2)du décret (3)
- Le montant de l’indemnité spécifique est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par les agents bénéficiaires au 30 septembre 2021, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein.
Restriction(s) : Cette prime n’est pas cumulable avec « l’indemnité forfaitaire technique’ ou la ‘prime de technicité ».