Quand la section SNSH CFE-CGC du CHU de Limoges remets les pendules à l’heure : « Droits des contractuels en CCP réunies en matière disciplinaires ! Stop à la récupération ».
CERTAINS ONT BESOIN D’UN RAPPEL DES FAITS : REMETTONS LES PENDULES À L’HEURE !
✅ Le contexte ! Jusqu’à présent au CHU de Limoges, malgré la législation, les agents contractuels convoqués devant la Commission Consultative Paritaire réunie en matière disciplinaire ne pouvaient ni être présents, ni se défendre. Cela entraînait une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire entre titulaires et contractuels !
👍Depuis le 1er janvier 2024, les choses ont changé grâce aux actions du SNSH .
✅ Janvier 2019 : Création des CCP ! Malgré la législation les contractuels n’étaient pas présents en CCP disciplinaires pour se défendre à Limoges ! Pendant 4 ans, qui s‘en est préoccupé?
✅ Décembre 2022 : Election du SNSH au CSE et en CCP.
✅ 27 janvier 2023 : intervention du SNSH en Commission Consultative Paritaire pour dénoncer l’absence des
contractuels en CCP disciplinaire.
✅ 26 février 2023 : Le SNSH saisit le Ministre de la Santé et de la Prévention, François BRAUN, du fait que l’absence de
l’agent et de son défenseur lors de la CCP disciplinaire porte atteinte d’une part au principe du contradictoire et d’autre part induit une rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels.
✅ 5 juin 2023 : le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la DGOS, confirme l’analyse du SNSH : “l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative (…) Il doit donc être obligatoirement convoqué (…) Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des
droits de la défense.”
✅ 6 et 7 juin 2023 : communiqué de presse du SNSH et saisine de la DRH du CHU de Limoges.
✅ 27 juin 2023 : intervention liminaire du SNSH en Comité Social d’Etablissement pour évoquer les CCP disciplinaires et demander l’aplication de la législation.
✅ 17 octobre 2023 : Problème abordé au cours de la rencontre du SNSH avec la directrice de cabinet du ministre de la santé Mme EPAILLARD.
✅ 19 décembre 2023 : avis favorable de la DRH
