Dialogue Social – Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers | SNSH CFE-CGC

Commissions Consultatives Paritaires contractuelles réunies en matière disciplinaire : Le Ministère de la santé confirme au SNSH que les contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique !

5 juin 2023 snsh AP HP Assistance Publique Hôpitaux de Paris, Assistance Publique Hôpitaux de Marseille, Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP), CHRU de Tours, CHU de Besançon, CHU de Bordeaux, CHU de la Martinique, CHU de Lille, CHU de Limoges, CHU de Montpellier, CHU de Nantes, CHU de Nice, CHU de Rennes, CHU de Rouen, CHU de Toulouse, CHU Dijon Bourgogne, CHU Guadeloupe, Commission Consultative Paritaire, Contractuels, Dialogue Social, Droit, Fonction Publique Hospitalière - Droits contractuels et titulaires, Francois BRAUN Ministre de la Santé, HCL : Hospices Civils de Lyon, Législation, Questions écrites au Gouvernement

Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».

Nous avions à cette fin saisi le Ministre de la Santé. Voici la réponse obtenue :

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé au conseil de discipline.

Je vous confirme que les garanties dont bénéficie l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sont équivalentes à celles prévues pour le fonctionnaire par décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, bien que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne le prévoit pas expressément, l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire. Il doit donc être obligatoirement convoqué dans un délai minimal de 15 jours à la réunion du conseil de discipline. Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense. Il constitue un principe général du droit (CE 5 juillet 2000 n° 200 622, n°203 356, Rec.), applicable également à défaut de disposition réglementaire.
Par ailleurs, l’article 40 du décret du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel, à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée, a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. Ce droit vaut pour l’ensemble de la procédure, et donc non seulement pour la consultation du dossier, la production d’observations écrites mais également pour présenter des observations orales devant le conseil de discipline.
Afin de lever l’ambigüité résultant de l’absence de dispositions explicites dans le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, dont la codification est en cours.
Sous-directeur des ressources humaines du système de santé

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Mise à jour des grilles indiciaires des ingénieurs hospitaliers

1 février 2019 snsh CFE-CGC, Dialogue Social

Dans la cadre de la reprise de la PPCR, les grilles du corps des ingénieurs ont été revues.

Vous trouverez ci-après mais également sur notre page dédiée les nouvelles grilles indiciaires dont la mise en oeuvre s’étalera entre 2019 et 2012.

Rmq: Il s’agit là d’un salaire net mensuel estimé sur la base de ~ 3,78 € par point d’IM

Mise à jour de la page : 1er février 2019

Ingénieur Hospitalier

Grille applicable au 1er janvier 2017
ÉCHELON	DURÉE MOYENNE ANCIENNETE	INDICE BRUT	INDICE MAJORÉ	Salaire net estimé
1^er échelon	1 an 6 mois	434	383	1 448 €
2^e échelon	2 ans	464	406	1 535 €
3^e échelon	2 ans	505	435	1 644 €
4^e échelon	2 ans 6 mois	551	468	1 769 €
5^e échelon	3 ans	597	503	1 901 €
6^e échelon	4 ans	633	530	2 003 €
7^e échelon	4 ans	679	565	2 136 €
8^e échelon	4 ans	724	599	2 264 €
9^e échelon	4 ans	758	625	2 363 €
10^e échelon	—	810	664	2 510 €

Retrouvez l’intégralité des grilles sur cette page http://www.snsh.info/acces-adherents/grilles-indiciaires-ingenieurs/

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Contractuels : Réunion du Comité de Suivi !

11 avril 2018 snsh CFE-CGC, CHU de Rennes, Contractuels, DGAFP, Dialogue Social, Législation

Mme Caroline KRYKWINSKI – Directrice adjointe du cabinet – M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat – M. Thierry LE GOFF – Directeur Général DGAFP – Mme Carine SOULAY – Directrice, adjointe au directeur général – Mme Cécile LOMBARD – Directrice des compétences et des parcours professionnels (DGAFP)

Cet après-midi avait lieu, sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – une réunion du COmité de SUIvi de la Loi SAUVADET (accords du 31 mars 2011 (1) et la loi du 12 mars 2012 (2)).

Cette réunion a été l’occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre – assez mitigée de l’avis de partenaires sociaux – de cette loi.

La Fédération des Services Publics CFE-CGC est intervenue, par l’intermédiaire du président du SNSH, en rappelant de que très – trop – nombreux personnels n’avaient pu prétendre à être titularisés car n’entrant pas les disposition : absence de métiers existants, financements non pérennes, problèmes de reprises d’ancienneté et la contractualisation croissante, porte ouverte à toutes les dérives !

Le président du SNSH a enfin rappelé qu’il conviendrait d’avoir une réflexion sur la constitution de nouveaux corps de fonctionnaires plutôt que de justifier, de manière récurrente, le recours permanent à des contractuels pour pallier des missions non dévolues à des titulaires

Retrouvez l’intervention en vidéo :

(1) relatifs au « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

(2) « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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AP-HM : grand sondage informatisé à tous les contractuels

22 septembre 2017 snsh Dialogue Social, Vie du SNSH

Les syndicats de l’AP-HM réunis en intersyndicale exceptionnelle ont lancé un grand sondage informatisé auprès de TOUS les contractuels pour demander jusqu’où on est prêt à aller pour défendre nos droits.
C’est la première fois qu’une aussi grande consultation est lancée.
Le problème est que la « nouvelle » direction (4 mois, mais la précédente n’est restée que 12 mois), au mépris des précédents engagements historiques décidés en négociations intersyndicales et validés par la direction générale, ré-introduit des iniquités de traitement entre les différentes catégories de contractuels, et entre contractuels et titulaires. Le motif invoqué est que l’administration n’a pas vocation à employer des contractuels, ce qui est assez pervers, dans la mesure où certains contractuels sont là depuis 15 ans et plus et qu’il n’est pas envisageable de faire évoluer leur statut en les titularisant. On est donc dans une schizophrénie totale.
Les contractuels de toutes catégories, y compris et surtout les ingénieurs et ingénieurs en chef, sont donc appelés à prendre position : soit ils acceptent les positions de la nouvelle direction (« un tiens vaut mieux que deux tu l’auras »), soit ils se prononcent pour l’application inconditionnelle de l’accord de cadrage historique.

Selon les résultats de ce sondage (courant octobre), l’intersyndicale, à laquelle participe activement le section SNSH CGE-CGC des Hôpitaux de Marseille, décidera de la suite à donner aux opérations.

Affaire à suivre.

Dr Patrice Bourgeois
Président de la section SNSH CFE-CGC
des Hôpitaux de Marseille

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Equivalence de diplôme : la réponse en statu quo de Najat VALLAUD-BELKACEM

9 novembre 2015 snsh Dialogue Social, Législation, Loi ESR, Vie du SNSH

En mars dernier, dans le prolongement du Flash Information que nous consacrions au cas de notre collègue marseillaise, le Dr Debbie MONTJEAN « Vous avez un Doctorat ? Passez un DUT !« , de nombreux Sénateurs et Députés s’étaient, comme la communauté des docteurs, émus de cette aberration.

Nous recevions il y a quelques jours, via le Sénateur Daniel LAURENT, la réponse de Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

En substance Mme la Ministre confirme que :

« Si l’obtention d’un diplôme universitaire de technologie de génie biologique permet de pratiquer l’acte de prélèvement, seuls les titulaires d’un diplôme d’études supérieures (DES) de biologie médicale et du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie sont habilités à exercer et à procéder à des examens de biologie médicale »

Cette réponse, en forme de statut quo, valide l’aberration intellectuelle selon laquelle des docteurs en sciences en milieu hospitalier peuvent développer de nouvelles technologies en matière de diagnostique biologique (dont certains à l’origine de dépôt de brevet), mais qu’ils n’ont en aucun cas la possibilité ni de manipuler des techniques qu’ils auront développées, ni rendre les résultats des examens validés de ces mêmes techniques.

Nous marchons sur la tête !

Le SNSH n’en restera, bien évidemment pas à cette non réponse. Les choses doivent évoluer pour tendre vers une réelle reconnaissance du doctorat en milieu hospitalier et de la plus-value intellectuelle apportée par ceux qui en sont détenteurs.

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Reconnaissance du Doctorat en Biologie : le silence de Marisol TOURAINE

7 novembre 2015 snsh Dialogue Social, Rencontres Ministérielles, Répertoire Métiers

En parallèle du métier d’Ingénieur de Recherche Hospitalier niveau Bac+8 (doctorat) dont le SNSH avait obtenu la reconnaissance l’année dernière dans le famille « Recherche Clinique » nous avions soumis à la Mission d’Etudes Impact Métiers et Masse Salariale du Ministère de la Santé une fiche métier de « Scientifique Expert en Biologie« .

Ce métier a été officiellement refusé par l’Observatoire National des Emplois et Métiers de la Fonction Publique Hospitalière. Les motifs avancés par Mme la Ministre de la Santé étant que « Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière (FPH) qui vient de faire l’objet d’une actualisation validée par l’Observatoire National des Emplois et des Métiers de la Fonction Publique Hospitalière, identifie le métier d’ingénieur en biologie médicale. Ainsi les scientifiques en biologie médicale qui exercent dans le milieu hospitalier bénéficient d’une meilleure lisibilité en termes de métier et de compétences. »

La version officieuse de ce refus « Trois métiers pour les scientifiques en milieu hospitalier suffisent ! »

Nous avions adressé le 18 mars dernier – il y a donc 8 mois – à Mme la Ministre un courrier sans réponse à ce jour.

Nous venons de lui adresser un nouveau courrier au sein duquel nous évoquons entre autres :

(…) Nous vous demandons que soient réellement appliqués, dans les faits, les engagements de Monsieur le Président de la République quant à la reconnaissance du Doctorat.
La décision de ne pas reconnaître le métier de « Scientifique Expert en Biologie » nous semble totalement arbitraire.
La reconnaissance du métier de « Scientifique Expert en Biologie » ne portera pas atteinte ni aux prérogatives – déjà importantes – ni à l’exercice professionnel des médecins et pharmaciens biologistes. (…)

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Flash Info n°25 : Des élus saisissent les Ministres

18 juin 2015 snsh CHU de Rennes, Dialogue Social, Loi ESR, Questions écrites au Gouvernement, Réforme LDM, Vie du SNSH

Retrouvez dans ce flash info n°25 du 15 juin 2015 :

– Editorial : les Docteurs à coeur ! ;
– Pour la reconnaissance de tous les docteurs en sciences de nos CH / CHUs !
– Tweet est dit !
– Circulaire Ministérielle relative à la titularisation !
– Augmentation à la tête du client, c’est fini !
– Vous avez un doctorat, passez donc un DUT… les élus réagissent ;
– Questions écrites à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM ;
– Questions écrites à Mme Marisol TOURAINE ;
– Vie des Fédérations : SNSH – Rennes, rencontre avec Mme Françoise GATEL, Sénatrice ;
– Le saviez-vous ?

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

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Ingénieur Biologiste Hospitalier le SNSH interpelle la DGOS

20 mars 2013 snsh Dialogue Social, Grilles Indiciaires et Rémunérations, Vie du SNSH

Le site du Ministère de la Santé présente un répertorie plus de 200 métiers de la Fonction Publique Hospitalière, au nombre desquels celui d’ « Ingénieur Biologiste Hospitalier » appartenant à la famille des « métiers de la recherche clinique » (répertoire également disponible sur le site dédié du Ministère).

Cette page précise que « Le salaire mensuel brut d’un ingénieur biologiste hospitalier est d’environ 2.600 € en début de carrière et de 5.830 € en fin de carrière » soit une gamme de rémunération estimée variant de l’Indice Majoré 540 à l’Indice Majoré 1.200 (Hors Echelle D3), soit des gammes de rémunération variant du 5ème échelon de la grille d’ « Ingénieur Hospitalier en Chef de Classe Normale » et se terminant au delà du 7ème échelon (Hors Echelle B3) de la grille indiciaire d’ « Ingénieur Hospitalier en Chef de Classe Exceptionnelle » (il ne s’agit là que d’une estimation effectuée par nos soins et demandant à être affinée).

Ces rémunérations correspondent à un niveau « diplôme bac +5 dans le domaine scientifique ou d’un diplôme d’ingénieur. » ! Quid des Docteurs en Sciences ?

Nous venons de contacter la « Mission Etudes Impacts Métiers et Masse Salariale (MEIMMS) » du Ministère de la Santé afin de connaître la ou les grilles indiciaires associées à ce métier.
En première intention il nous a été répondu que « la notion de métier est déconnectée du grade et de la grille indiciaire » et que ces indications de salaires pouvaient également être issues de « données observées« .
Nous avons donc saisi officiellement M. Raymond LE MOIGN, sous-Directeur de la Sous-direction des Ressources Humaines du Système de Santé (RH) – afin d’obtenir communication de ces données observées.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer les résultats de cette consultation.

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Réponses Ministérielles

6 décembre 2012 snsh Dialogue Social, Promotion de l'Egalité, Questions écrites au Gouvernement

Dans le cadre des questions écrites au Gouvernement adressées par les députés Laurent GRANDGUILLAUME et François SAUVADET à Mme Marlyse LEBRANCHU – Ministre de la Fonction Publique.

Nous vous proposons de retrouver ci-après le » copié – collé » de la réponse Ministérielle adressée à ces députés simultanément.

Cette réponse n’est pas satisfaisante pour ce qui nous concerne. Nous ne manquerons pas de reprendre contact avec les députés Laurent GRANDGUILLAUME et François SAUVADET et le Ministère pour poursuivre la légitime reconnaissance à laquelle les Docteurs en Sciences ont droit. Cette reconnaissance doit s’inscrire dans le cadre des déclaration de principe « Etat Exemplaire » et « Chartes pour la promotion et l’égalité dans la Fonction Publique »

« Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales qui prévoit que « les emplois civils permanents […] sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut », l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière permet que les emplois permanents puissent être occupés « par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions ou lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ». C’est dans ces conditions que les établissements publics de santé qui souhaitent s’attacher des scientifiques de haut niveau peuvent recruter des docteurs en sciences en qualité d’agents contractuels pour accomplir des missions pour lesquelles il n’existe pas de corps d’agents titulaires. La situation de ces agents fait l’objet d’un examen au cas par cas pour trouver, le cas échéant, un corps hospitalier dont le recrutement correspond à la spécialité et aux titres et diplômes détenus. La notion de scientifique de haut niveau recoupe des formations et des domaines de compétence très variés, et la détention d’un titre universitaire, si élevé soit-il, ne donne pas ipso facto accès à un corps de fonctionnaires dont le recrutement se fait, à l’exception des agents de catégorie C, par la voie du concours. Une réflexion a par ailleurs été engagée sur l’ouverture possible de certains corps par la voie du concours sur titre aux titulaires de certains diplômes universitaires en fonction de la spécialité et des missions à assurer.«

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Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique

9 novembre 2012 snsh Dialogue Social, Promotion de l'Egalité

Le Député Alain TOURRET – 6ème Circonscription du Calvados – vient de présenter un avis « au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances de 2013 « , cet avis portant plus précisément sur la « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines« .

Il rappelle la « responsabilité sociale de l’employeur [qui] a par ailleurs été développée dans la fonction publique avec le dispositif « État exemplaire », élément de la Stratégie nationale de développement durable (2010-2013).

De même il met en avant la « Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique » qui a défini six thèmes centraux pour « prévenir les discriminations [que la fonction publique] peut engendrer, de manière directe ou indirecte, à l’occasion du recrutement et de la carrière de tous ses agents, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels ».

Il y rappelle enfin « La situation des agents contractuels, qui sont recrutés par dérogation à la modalité de droit commun du recrutement que constitue le concours. Les motifs du recours aux agents contractuels sont bien identifiés : l’impossibilité pratique de recruter des agents titulaires ; les spécificités inhérentes à certains emplois ; les situations de remplacement momentané de fonctionnaires ; le pourvoi d’emplois à temps non complet ; le recrutement d’agents en situation de handicap. Justifié dans de nombreux cas, le recours à des agents contractuels peut aussi donner lieu à des abus et les parcours professionnels de ces agents se caractériser par une certaine volatilité, voire instabilité« .

C’est dans ce contexte que le S.N.S.H. vient de contacter le député Alain TOURRET afin de l’éclairer sur la situation professionnelle des Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière.

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Relances Ministérielles

31 octobre 2012 snsh Dialogue Social, Vie du SNSH

Nous nous adressions, le 28 juin dernier, au travers d’un courrier, à Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé, et à Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, afin de les sensibiliser aux problématiques des Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière.

Nous sommes pour l’heure toujours en attente de réponses de ces deux Ministères.

Nous venons plus particulièrement d’adresser un nouveau courrier à Mme Marylise LEBRANCHU qui le 31 juillet dernier s’engageait à nous « apporter une réponse sous quinze jours ».

De même nous informions Mme Marisol TOURAINE avoir contacté M. Edouard COUTY afin d’être auditionnés dans le cadre de la « Mission ministérielle de concertation des acteurs du monde hospitalier » qui venait de lui être confié par Mme la Ministre.

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Prise de contact avec M. Edouard Couty

10 septembre 2012 snsh Dialogue Social, Vie du SNSH

Mme Marisol TOURAINE – Ministre des Affaires Sociales et de la Santé – dévoilait vendredi dernier son « pacte de confiance pour l’hôpital public« , annonçant par là même une « modification du financement de l’hôpital et la fin de la convergence tarifaire public-privé« .

C’est dans cette logique que Mme le Ministre a « demandé à Edouard COUTY, ancien directeur de l’hospitalisation et des soins, de mener pendant trois mois une concertation avec tous les acteurs du monde hospitalier. Service public hospitalier, organisation interne de l’hôpital, gouvernance, dialogue social, ressources humaines : tous ces sujets seront traités. Il me rendra son rapport à la fin de l’année. »

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers a donc immédiatement pris contact avec M. Edouard COUTY afin de le sensibiliser aux problématiques particulières des Docteurs en Sciences des CH/CHU et de pouvoir participer aux diverses thématiques de réflexions. « Trois groupes de travail seront créés (la place du service public hospitalier dans l’environnement sanitaire et social, le dialogue social à l’hôpital et le fonctionnement des établissements) et un rapport rendu avant la fin de l’année, dans lequel M. Couty dressera une liste des points de consensus et des points de désaccords sur lesquels le rapporteur donnera son avis« .

Lu sur : LeMonde.fr | LePoint.fr

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