Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers | SNSH CFE-CGC | Fonction Publique Hospitalière CFE-CGC

Nous recevons beaucoup de questionnements de votre part afin de savoir, entre autres, quels sont les personnels pouvant adhérer au SNSH.
Nous y répondons au travers de ce « Vrai ou Faux » !

• Je suis titulaire d’un Licence, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
• Je suis titulaire d’un Master, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
• Je suis titulaire d’un Doctorat de sciences (au sens large)
• J’exerce dans le domaine biomédical, puis-je adhérer au SNSH ! Oui !
• Je suis ARC, TEC puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
• J’exerce le métier de (cf. plus bas), puis-je adhérer au SNSH ? Oui !

• Mon employeur aura connaissance de mon appartenance syndicale ! FAUX ! L’adhésion à une organisation syndicale relève du domaine de la vie privée. Votre adhésion ne regarde que les deux contractants : vous même et le SNSH ;
• Si mon administration apprend que j’ai une activité syndicale au sein du SNSH , en tant que contractuel, je risque de perdre mon emploi ! FAUX !
  L’activité syndicale est protégée par un certain nombre de textes.
  Votre administration, si elle souhaitait résilier votre contrat, en tant que contractuel, devrait faire la preuve que cela est sans rapport avec votre appartenance syndicale devant une Commission Consultative Paritaire (cf. 2.1 du décret 91-155). Cette demande

Dans le prolongement de notre précédent article sur le sujet, nous avions demandé à la DGOS de préciser sont interprétation : un infirmier en soins généraux et spécialisés (niveau 6 / Licence au Répertoire National des Certifications Professionnelles) .

(…) à compter du renouvellement des CAP en 2022, les CAP siégeant en matière disciplinaire pour des fonctionnaires pourront être composées d’agents de la même catégorie sans distinction de corps, grade ou emploi. Ainsi pour les ingénieurs de classe exceptionnelle, elle comprendra tous les corps de l’encadrement technique, ce qui correspond à l’actuelle CAP1.

Toutefois, en l’absence de transposition de ces nouvelles règles aux CCP des contractuels, il y a lieu de rester sur la règle d’emplois de niveau au moins égal, ce qui permet :

– Lorsque les missions  exercées par un agent contractuel sont identiques à celles du corps correspondant de fonctionnaires, référence à la catégorie: la CCP est alors composée des  agents dont l’emploi correspond à la même catégorie que le corps de fonctionnaire, et des agents appartenant à une catégorie supérieure.

– Subsidiairement, si l’emploi occupé correspond à une catégorie hétérogène en terme de niveau des missions exercées , de qualifications requises pour leur exercice il y a lieu de ne réunir que les agents occupant des emplois de ce même niveau en application du faisceau d’indices : critères de niveau de qualification requise pour occuper l’emploi, niveau de responsabilité, d’autonomie, responsabilité d’encadrement ou d’expertise.

Exemples :

Pour un agents contractuel dont l’emploi correspond à celui du corps des  infirmiers en soins généraux : Tous les agents catégorie A, quelle que soit la filière peuvent siéger (les CCP ne sont pas composées par filière contrairement aux CAP). Les ingénieurs peuvent également siéger quel que soit leur niveau.

Pour un ingénieur contractuel dont les missions correspondent au grade ingénieur de classe exceptionnelle , compte tenu de l’hétérogénéité des niveaux de qualification et de responsabilité au sein de la catégorie A, il y a lieu de ne faire siéger que les agents dont les missions requièrent un niveau 7 de qualification avec exercice de responsabilités (d’encadrement ou autre): une ISGS (niveau 6) ne pourrait pas siéger pour une affaire disciplinaire concernant un ingénieur de classe exceptionnelle, mais une sage-femme le pourrait ( niveau de qualification requis similaire, fonctions d’encadrement ou d’expertise ), le fait qu’il s’agisse de personnels de soin n’entrant pas en compte.

En septembre dernier, dans le cadre d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) contractuelle réunie en matière disciplinaire, nous saisissions, la DGOS sur l’interprétation de l’article 2-1 du décret 91-155 [1], prévoit que : « Lorsqu’une commission consultative paritaire [CCP] siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration, sont appelés à délibérer. »

Si la notion de « personnel occupant un emploi de niveau a moins égal » nous semble clair en ce qui concerne les personnels titulaires, régis par des Commissions Administratives Paritaires en fonction de leur catégorie et grade, cette dernière nous semble plus floue et non transposable concernant les personnels contractuels, qui n’ont pas de représentants par corps ni par grade et sont gérés de manière unique au sein de la seule CCP.

Nous souhaitions donc connaître l’interprétation de la DGOS, voire de la jurisprudence, quant à ce texte et la notion d’« emploi de niveau au moins égal », sachant que notre interprétation, concernant les personnels contractuels, vise à retenir la nature de l’emploi, son positionnement hiérarchique, son importance dans la structure et les responsabilités qu’il suppose d’assumer : ni la catégorie ni le grade ne sont stricto sensu , pour les personnels contractuels, le niveau d’emploi auquel il peut être fait référence ici, à notre sens.

Voici la réponse à cette interprétation du texte par la DGOS :

En parallèle de la triple visite ministérielle de Jean CASTEX – Premier Ministre – Olivier VERAN – Ministres des Solidarités et de la Santé – et Alain GRISET – Ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises – , le SNSH a été reçu au titre des syndicats représentatifs du CHU Dijon Bourgogne par M. Hugo GILARDI, Conseiller Technique Santé du Premier Ministre.

Un entretien de plus d’une heure 1/4 qui aura permis au SNSH de revenir un certain nombre de sujets que nous portons nationalement, nos collègues d’Acteurs Santé, avec lesquels nous siégeons au titre de la CFE-CGC, étant intervenus quant à eux sur des sujets plus locaux.

Le Président du SNSH a notamment pu interpeler M. GILARDI sur :

Vous avez été plusieurs à nous faire part de vos difficultés – durant cette seconde vague de confinement – à faire appliquer les consignes gouvernementales de télétravail par votre établissement.

Nous souhaiterions avoir votre sentiment sur la question à travers ce rapide sondage.

https://forms.gle/Z2PXK8Vk9ubfcfkr9

Merci pour vos retours, dont la synthèse sera adressée à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

Télécharger le document

Le déroulement des concours et examens de la fonction publique demeure assujetti aux conditions prévues par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
L’organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite de poursuivre la mise en oeuvre des modalités permettant de respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernement en vue deprévenir le risque de propagation de covid-19.
Tel est l’objet des présentes recommandations, établies dans le respect des avis rendus par le Haut conseil de santé publique1 et conformément aux dispositions du titre Ier et de l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 précité.
Ces recommandations, qui remplacent celles en date du 16 septembre 2020, pourront être revues en fonction de l’évolution des consignes sanitaires.

Service du pilotage des politiques de ressources humaines – Sous-direction des compétences et des parcours professionnels – 26 octobre 2020

Vous trouverez en annexe l’arrêté et le décret de versement des 90 euros complémentaires (fin octobre 2020 avec effet au 1er septembre 2020) et des 93 euros supplémentaires à compter de mars 2021.

Publics concernés: agents titulaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur: le décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

Ce texte s’applique également aux personnels de la recherche clinique sous rémunération non pérenne dès lors qu’ils sont agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

• Télécharger l’Arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
• Télécharger le Décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

En vertu de quelle logique, les années de service effectuées en tant que contractuel auraient-elles moins de valeur en équivalent « travail / investissement professionnelle » que celles des titulaires ? En vertu de quelle discrimination ?

En effet, les conditions de calcul d’ancienneté ^[1] pour la titularisation d’ingénieurs hospitaliers contractuels, en catégorie A, par exemple, aboutissent à de profondes iniquités : 13 années d’ancienneté retenues pour 22 années de services ^[2] ; 7 ans en 8 mois d’ancienneté retenus pour 20 ans de services, et ce pour des années effectuées pour le même employeur  ^[2] !

Un pour tous ! Tous pour Un !

Le SNSH saisit Amélie de Montchalin – Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques – afin que des mesures fortes soient prises afin que les années d’ancienneté effectuées, au sein d’un même établissement public de santé, soient reprises dans leur intégralité pour la titularisation, cette équité permettant d’éviter plusieurs années de stagnation de carrière après titularisation.

[1]   1/2 de la durée jusqu’à 12 ans et 3/4 au-delà pour des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A, 6/16 pour la fraction des services compris entre 7 ans et 16 ans et 9/16 au-delà de 16 ans pour les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B

[2]   Exemples concrets de calcul de professionnels

Est paru au journal officiel du 6 août 2020, l’Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret no 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Les montants forfaitaires par jour épargné sont majorés de 10 euros comme suit :

• Pour la catégorie A : 135 € bruts par jour (125 € auparavant)
• Pour la catégorie B : 90 € (80 € auparavant)
• Pour la catégorie C : 75 € (65 € auparavant)

Par ailleurs, le plafond de déclenchement du choix pour l’agent du nombre de jours placés sur le CET pouvant annuellement être utilisés sous forme de congés est réduit de 20 à 15 jours.

Ces nouvelles modalités de mise en œuvre du CET s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021.

Lors du dernier Conseil Commun de la Fonction Publique, ce dernier a rendu un avis favorable quant à la proposition de décret instituant une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, pour les contractuels des trois versants de la Fonction Publique.

L’indemnité prévue par l’article 2 » de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, s’appliquera à partir du 1^er janvier 2021 aux contrats inférieurs ou égaux à un an (contractuels de droit public des 3 versants). Elle s’élèvera à 10% de la rémunération globale (comme dans le secteur privé).
Vote de la fédération SP CFE-CGC : POUR (ont également voté pour : UNSA – CFTC – CFDT – employeurs territoriaux et Etat. Se sont abstenus : CGT-FU-FAFP-SOLIDAIRES-FO et employeurs hospitaliers).

Fédération des Services Publics CFE-CGC

Nous vous tiendrons informés de la parution de ce décret.

Source : https://www.aefinfo.fr/depeche/632327