« Indemnité de Sujétion Spéciale » dite « prime des 13 heures » qui peut y prétendre ?
Question : « Je suis contractuel(le) de la Fonction Publique Hospitalière, puis-je prétendre au versement de « l’Indemnité de Sujestion Spéciale » dite des « 13 heures » ? »
Que dit la législation ?
- Article 1 du décret n°90-693 (1) : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l’article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale.
