Décisions Tribunal Administratif licenciements de contractuels pour remplacement du poste par un titulaire.
Décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille – 2ème chambre – N° 08MA04753
Résumé : 36-12-03-01 Un agent recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par l’effet de l’article 15 i de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, ne peut être licencié que dans l’hypothèse où, à la suite d’une décision formelle ou d’une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.,,Le licenciement ne peut donc être justifié par la volonté de l’employeur de pourvoir le poste par un fonctionnaire.
Décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille – 2ème chambre – N°08MA04753
