Étiquette : Licenciement contractuels

Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, concernant les personnels contractuels hospitaliers

Communiqués de Presse, Contractuels, Questions écrites au Gouvernement

Dans cette période de crise sanitaire, le SNSH est particulièrement inquiet concernant le sort des personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
Nous avons saisi officiellement, par l’intermédiaire du Président Confédéral de la CFE-CGC et, la Fédération des Services Publics, M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics.

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Décisions Tribunal Administratif licenciements de contractuels pour remplacement du poste par un titulaire.

Droit, Non classé

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille – 2ème chambre – N° 08MA04753

Résumé : 36-12-03-01 Un agent recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par l’effet de l’article 15 i de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, ne peut être licencié que dans l’hypothèse où, à la suite d’une décision formelle ou d’une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.,,Le licenciement ne peut donc être justifié par la volonté de l’employeur de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille – 2ème chambre – N°08MA04753



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Décisions Tribunal Administratif licenciements de contractuels pour motifs économiques

cadre national des certifications professionnelles, Doctorat

Dans le cadre des Commissions Consultatives Paritaires (contractuels) nous souhaitons mettre à votre disposition des informations d’importance concernant la jurisprudence sur les licenciements des personnels contractuels

Décision du Tribunal Administratif de Nantes – 18 mai 2011

il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’elle supprime l’emploi d’un
agent bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, l’autorité administrative doit le reclasser
et ne peut le licencier que si le reclassement s’avère impossible ou si l’agent refuse le
reclassement qui lui est proposé »

Décision du Tribunal Administratif de Nantes – 18 mai 2011

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