Rupture conventionnelle : Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 supprimant le mot « représentative » de l’article 72 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique
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«Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix».
Légifrance
Le Conseil constitutionnel censure le 10 alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique qui prévoit que ‘durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
En application du principe d’égalité devant la loi, le Conseil Constitutionnel supprime de l’article 72 de ladite loi le mot « représentative« , déclaré non-conforme à la Constitution.
Ainsi, les organisations syndicales « représentatives » et les organisations syndicales « non représentatives » peuvent assister le fonctionnaire dans la procédure de rupture conventionnelle afin de ne pas instaurer de différence, non justifiée, entre syndicats représentatifs et ceux non représentatifs.